Conditions Générales de Vente

Vous trouverez ici les conditions générales de vente de  notre service de Location de Matériel Bébé A CasettaLoc.

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par A CasettaLoc au client.

Elles sont applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’A CasettaLoc.

La société A CasettaLoc est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 515 158 954. Son adresse postale est Lieu dit Teghia 20230 Canale di Verde. Son adresse de courrier électronique est acasettaloc@gmail.com

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site http://www.acasetta-location-poussette.corsica suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique' ».

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

A CasettaLoc se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Le site internet acasetta-location-poussette.corsica est un site de commerce électronique proposant à la location des articles de puériculture. Ce matériel est d’excellente qualité. Il répond également aux normes de sécurité en vigueur.

Le client est expressément informé que A CasettaLoc n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site acasetta-location-poussette.corsica. A CasettaLoc se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux ou mal utilisés par le client.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite. La marque du matériel remis à chaque location sera selon la disponibilité de ce dernier.

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site vendeur.

Le site acasetta-location-poussette.corsica: ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où A CasettaLoc ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

PRIX ET DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC exprimé en euros hors participation aux frais de livraison.

Les prix sont garantis au jour de la réservation dans la limite des stocks disponibles. Nos prix sont donc valables pour la journée

RUPTURE DE STOCK

En cas d’indisponibilité d’un article, le client d’A CasettaLoc en sera immédiatement informé par l’envoi d’un document remplaçant la confirmation d’achat. Si le paiement a déjà été effectué, A CasettaLoc s’engage à rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois de  l’inscription du crédit de l’achat sur son compte bancaire.

Si l’article commandé n’est plus disponible, A CasettaLoc prendra contact avec le client rapidement afin de lui proposer soit de remplacer l’article, soit d’établir un avoir, soit un remboursement

RESERVATION ET CONFIRMATION

Pour procéder à sa réservation en ligne, le client est tenu de remplir le formulaire d’identification mis à sa disposition, en étant le plus complet possible afin d’éviter toute erreur lors de l’envoi d’information ou de la commande.

Le client est informé et accepte que la saisie de ses données personnelles valent preuve de son identité et manifeste son consentement.

Les informations énoncées par le client lors de sa prise de commande engagent celui-ci en cas de d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. La vente ne sera donc conclue qu’à la confirmation de la commande.

La société A CasettaLoc se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

PAIEMENT ET PREUVE DE LA TRANSACTION

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par la société A CasettaLoc. Il est exigible à la commande.

Le paiement s’effectuera en ligne par:

– Carte bancaire via Paypal. Aucune donnée bancaire du client ne sera transmise à la société A CasettaLoc. Sa responsabilité est donc dégagée.
– Chèque bancaire en euros à l’ordre de A CasettaLoc. Il faudra inscrire votre email ainsi que la référence de la commande au dos du chèque et poster le règlement à A CasettaLoc, Lieu dit Teghia, 20230 Canale di Verde. La commande sera confirmée dès l’encaissement du chèque.
– Si la date de la réservation est inférieure à 5 jours ouvrés, il sera possible de régler en Espèces, lors du retrait du matériel à la boutique physique d’A CasettaLoc située à l’adresse suivante Lieu dit Teghia 20230 Canale di Verde.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société A CasettaLoc dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à A CasettaLoc